Comment déclarer un compte professionnel à l’étranger en tant qu'entreprise française

Détenir un compte bancaire à l’étranger pour son activité professionnelle n’est pas illégal, à condition de respecter les obligations de déclaration prévues par la loi française. Que vous soyez freelance, entrepreneur individuel ou dirigeant d'une PME opérant à l’international, vous êtes concerné si vous ouvrez un compte hors de France, que ce soit pour payer vos fournisseurs, encaisser des devises étrangères ou gérer vos dépenses à l’étranger. Ce guide s’adresse aux entreprises basées en France qui utilisent des comptes bancaires professionnels à l’étranger pour leurs opérations : paiements fournisseurs, encaissements en devises, filiales hors UE, e-commerce international, etc.

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Qui est concerné par la déclaration des comptes professionnels à l’étranger ?

La déclaration s’applique à toutes les personnes physiques ou morales domiciliées fiscalement en France, détenant un compte bancaire, de paiement ou d'actifs à l'étranger. Cela inclut :

• Les auto-entrepreneurs et freelances qui reçoivent des paiements en devises
• Les PME qui paient des fournisseurs ou salariés à l’étranger
• Les sociétés qui ouvrent un compte pour une filiale ou succursale étrangère
• Les entreprises utilisant une plateforme comme Wise, PayPal, ou N26 pour gérer les transactions internationales

💡 Pour en savoir plus, consultez le guide de l’administration fiscale dédié aux comptes étrangers : service-public.fr

Pourquoi les entreprises ont besoin de comptes pro à l’étranger ?

Les entreprises qui opèrent en dehors de la zone euro (vente à l’international, e-commerce, filiale, sous-traitance...) ont souvent besoin de :

• Encaisser des paiements clients dans la devise locale (ex : USD, GBP, CAD)
• Ouvrir un compte local pour des démarches juridiques ou administratives (notamment en Suisse, aux États-Unis, à Singapour)
• Payer des prestataires ou fournisseurs sans frais de change
• Centraliser des revenus issus de marketplaces (Amazon, Stripe, Shopify...)

💡 Par exemple, ouvrir un compte en USD ou à Hong Kong est souvent indispensable si vous travaillez avec des distributeurs en Asie ou aux États-Unis.

Pourquoi déclarer un compte bancaire étranger ?

Déclarer ses comptes à l’étranger permet :

• D’être en conformité avec l’administration fiscale française
• D’éviter des sanctions financières élevées (jusqu’à 1 500 € par compte non déclaré, voire 10 000 € en cas d’État non coopératif)
• De bénéficier de certains droits (exonérations, accords bilatéraux de non-double imposition)

📝 La transparence financière est essentielle pour les entreprises internationales. Cela contribue à la fiabilité perçue auprès des partenaires, investisseurs et institutions.

Quelles sont les démarches à suivre ?

La déclaration d’un compte professionnel étranger se fait via le formulaire n°3916-bis à joindre à la déclaration annuelle d'impôt sur les revenus ou résultats.

Étapes à suivre :

1. Identifier tous les comptes concernés : comptes ouverts, utilisés ou clôturés dans l’année fiscale.
2. Télécharger le formulaire 3916-bis sur impots.gouv.fr
3. Remplir une fiche par compte étranger en précisant :
   • L’établissement financier
   • Le pays d’ouverture
   • Le numéro de compte
   • La date d’ouverture et de clôture (le cas échéant)
4. Joindre les formulaires à votre déclaration (IR ou IS selon le statut de l’entreprise)
5. Envoyer la déclaration à temps, généralement au printemps (mai/juin)

🔍 Vérifiez que les données correspondent à vos relevés bancaires étrangers pour éviter tout rejet.

👉 Le simulateur officiel permet de vérifier vos échéances fiscales selon votre situation.

Comptes concernés par la déclaration

• Comptes bancaires classiques dans une banque étrangère (par exemple, en Belgique, Suisse ou Royaume-Uni)
• Comptes de paiement ouverts sur des plateformes comme Wise¹, PayPal² ou Revolut
• Comptes d’actifs numériques (crypto-monnaies, plateformes comme Binance) – à déclarer dans certaines conditions

📌 Même un compte étranger uniquement utilisé pour des campagnes publicitaires ou paiements ponctuels est concerné.

Les cas particuliers à connaître

• Comptes dormants : même non utilisés, ils doivent être déclarés s’ils sont restés ouverts dans l’année
• Comptes clôturés : doivent être signalés si la clôture a eu lieu durant l’année fiscale
• Comptes ouverts au nom de l’entreprise mais utilisés à titre personnel : à déclarer également si les fonds sont professionnels

🧾 Les outils de gestion de dépenses comme les cartes Wise ou Revolut peuvent faciliter le suivi et la centralisation des flux transfrontaliers.

Optimiser la gestion des transactions transfrontalières

Pour les entreprises qui opèrent à l’international, avoir un compte local dans plusieurs devises peut faciliter les paiements et éviter les frais bancaires élevés. Cela permet notamment :

• De payer des fournisseurs à l’étranger sans conversion inutile
• D’encaisser des paiements clients en devises locales
• De réduire les délais de traitement des virements

✅ Les plateformes comme Wise Business offrent jusqu’à 20 coordonnées bancaires locales (IBAN, comptes USD, GBP, CAD...) avec un seul compte.

👨‍💼 Le site de Bpifrance fournit également des fiches pratiques sur l'internationalisation des flux financiers : bpifrance.fr

📌 À noter : si vous transférez plus de 10 000 € depuis ou vers un pays hors UE, vous devez également respecter les obligations déclaratives douanières³.

Comment déclarer les revenus issus d’un compte à l’étranger ?

Lorsque vous utilisez un compte bancaire professionnel à l’étranger, vous devez également vous assurer que les revenus générés via ce compte soient bien intégrés dans votre déclaration fiscale annuelle (BIC/IS/BNC selon votre statut).

• Pour les entrepreneurs individuels, cela relève du formulaire 2035 (BNC) ou 2031 (BIC).
• Pour les sociétés (EURL, SASU, SARL, SAS...), il faudra renseigner le résultat imposable dans la liasse fiscale, via le formulaire 2065.

Vous devez également être en mesure de justifier l'origine et la nature des flux financiers, notamment en cas de vérification de comptabilité.

🧾 Pensez à conserver les justificatifs bancaires : relevés Wise, historiques de paiements PayPal, captures d’écran, factures, etc.

💡 Le non-report de revenus issus d’un compte étranger peut entraîner une requalification et des pénalités importantes.

💱 Attention au paiement en devises étrangères

Comme ces services facturent en USD, vous paierez automatiquement des frais de change si vous utilisez une carte bancaire classique en euros. Cela peut représenter jusqu’à 3 % de frais cachés ou des taux de conversion défavorables.

🔍 Une alternative plus avantageuse : payer avec Wise

En utilisant un compte Wise Business, vous pouvez :

• Convertir vos euros en dollars au taux du marché (sans majoration bancaire)
• Payer vos abonnements en USD avec un IBAN américain ou une carte pro Mastercard
• Suivre vos dépenses SaaS à l’international depuis un espace multi-devises centralisé

📊 Exemple : un abonnement à 20 $/mois peut vous revenir à ~18,60 € au taux Wise (au lieu de 20,70 € chez certaines banques traditionnelles avec marge).

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