Formulaire 3916 pour entreprise : Le guide pour déclarer un compte à l'étranger

Ouvrir un compte professionnel multi-devises chez un acteur comme Wise, Revolut ou N26 est aujourd'hui d'une grande simplicité pour une entreprise. Ces solutions offrent une flexibilité inégalée pour gérer les finances à l'international. Cependant, cette facilité d'accès s'accompagne d'une obligation fiscale cruciale et souvent méconnue : la déclaration de ces comptes à l'administration fiscale française.

Cette déclaration s'effectue via l'annexe n° 3916-bis de la déclaration de résultats de l'entreprise. Omettre cette démarche, volontairement ou non, expose la société à des sanctions financières sévères.

Ce guide complet vous explique précisément qui est concerné, quels comptes doivent être déclarés, comment remplir le formulaire étape par étape, et quelles sont les informations spécifiques à fournir pour un compte Wise Business.

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Qu'est-ce que le formulaire 3916-bis ?

Le formulaire 3916-bis, intitulé "Déclaration par une personne morale d'un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger", est le document officiel permettant aux entreprises de se conformer à l'article 1649 A du Code général des impôts¹.

Il ne faut pas le confondre avec le formulaire n° 3916, qui est réservé aux personnes physiques (particuliers). Pour une société (SARL, SASU, EURL, SAS, etc.), c'est bien l'annexe 3916-bis qui doit être utilisée. Aujourd'hui, cette démarche est entièrement dématérialisée et s'intègre dans le dépôt de la liasse fiscale annuelle de l'entreprise.

Qui est concerné par l'obligation de déclaration ?

L'obligation de déclaration concerne toute entité juridique qui remplit les conditions suivantes :

✅ Toute personne morale résidente fiscale en France : Cela inclut la grande majorité des formes de sociétés commerciales (SASU, EURL, SARL, SA, SAS...).
✅ Qui ouvre, détient, utilise ou clôture un compte à l'étranger au cours de l'année fiscale concernée.

La déclaration est effectuée au nom de l'entreprise elle-même. Ce n'est pas au dirigeant de déclarer le compte de la société sur sa déclaration de revenus personnelle. Le formulaire 3916-bis est une annexe à la déclaration de résultats de la société (par exemple, le formulaire n° 2065 pour les entreprises à l'IS).

Quels types de comptes d'entreprise doivent être déclarés ?

La notion de "compte" est très large. Pratiquement tous les types de comptes permettant de recevoir ou d'émettre des paiements en dehors de la France sont concernés.

Les comptes de paiement (Wise, Revolut, etc.)

Oui, sans exception. Les comptes ouverts auprès d'établissements de paiement ou de monnaie électronique dont le siège est à l'étranger doivent être déclarés. C'est le cas pour la majorité de ces acteurs :

• Wise : Le contrat est souscrit auprès de Wise Europe SA, dont le siège est en Belgique.
• Revolut : Le contrat est généralement souscrit auprès de Revolut Bank UAB en Lituanie.
• N26 : Le contrat est souscrit auprès de N26 Bank AG en Allemagne.

Chacun de ces comptes doit faire l'objet d'une déclaration 3916-bis distincte.

Les comptes bancaires traditionnels à l'étranger

C'est le cas le plus évident : un compte courant ouvert par une société française dans une banque en Allemagne, en Espagne ou aux États-Unis doit obligatoirement être déclaré.

Les comptes d'actifs numériques (crypto-monnaies)

Si votre entreprise détient des crypto-monnaies sur une plateforme dont le siège est à l'étranger (ex: Binance, Coinbase, Kraken), le compte associé doit également être déclaré via le formulaire 3916-bis.

Comment remplir le formulaire 3916-bis en pratique ? (Tutoriel)

Le formulaire est une annexe à joindre à votre liasse fiscale lors de sa transmission en ligne (procédure EDI). Voici les informations clés à renseigner, généralement avec l'aide de votre expert-comptable.

Si vous avez plusieurs comptes à déclarer (par exemple, un chez Wise et un chez Revolut), vous devez remplir une annexe 3916-bis pour chaque compte.

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?

L'administration fiscale est très stricte sur cette obligation. Les sanctions pour défaut de déclaration sont lourdes² :

⚠️ Amende fixe : Une amende de 1 500 € par compte non déclaré et par année non prescrite. Si vous oubliez de déclarer un compte pendant 3 ans, l'amende peut s'élever à 4 500 €.

⚠️ Amende majorée : L'amende passe à 10 000 € par compte si celui-ci est détenu dans un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude fiscale.

⚠️ Redressement fiscal : L'administration peut taxer d'office les sommes détenues sur le compte non déclaré si leur origine n'est pas clairement justifiée.

Déclarer son compte Wise Business : les informations à portée de main

En tant que client Wise Business, nous nous engageons à vous fournir toutes les informations nécessaires de manière transparente pour faciliter votre déclaration.

Pour remplir le formulaire 3916-bis, voici les informations précises à utiliser :

• Section 2 - Numéro de compte : Indiquez l'IBAN de la balance concernée (par exemple, votre IBAN belge commençant par BE). Vous trouverez ces informations dans votre espace Wise sous "Gestion" > "Coordonnées bancaires".
• Section 3 - Organisme gestionnaire :
  • Nom de l'organisme : Wise Europe SA
  • Adresse : Rue du Trône 100, 3ème étage, 1050, Bruxelles, Belgique

Toutes vos informations de compte sont disponibles à tout moment dans vos relevés, téléchargeables au format PDF depuis votre compte Wise.

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FAQ : Formulaire 3916 et Compte d'Entreprise

Dois-je déclarer un compte que mon entreprise a fermé en cours d'année ?

Oui. L'obligation de déclaration s'applique aux comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l'année d'imposition. Si vous avez clôturé un compte en mars, il doit être déclaré dans la liasse fiscale de cette année-là.

Faut-il déclarer le montant des sommes présentes sur le compte ?

Non, pas sur le formulaire 3916-bis. Ce formulaire sert uniquement à signaler l'existence du compte. Les soldes et les opérations, eux, doivent bien entendu être intégrés dans la comptabilité générale de l'entreprise.

La déclaration se fait en ligne ou sur papier ?

Pour les entreprises, la déclaration est obligatoirement dématérialisée. L'annexe 3916-bis est intégrée au logiciel de votre expert-comptable et télétransmise en même temps que la liasse fiscale annuelle (procédure EDI).

J'ai oublié de déclarer un compte l'année dernière, que faire ?

Il est fortement conseillé de régulariser votre situation au plus vite. Vous pouvez déposer une déclaration de résultats rectificative pour l'année concernée en y joignant l'annexe 3916-bis manquante. Contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou votre expert-comptable est la meilleure démarche à suivre.

Sources :

Vérifiées pour la dernière fois le 10 septembre 2025.