Document complémentaire relatif à la carte Wise, annexé au Contrat Client

Wise Payments Canada Inc.

Dernière mise à jour : 15 mars 2023 - Version: 1.0

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1. Comment lire ce Document complémentaire

2. Pourquoi lire ce Document complémentaire

4. Barème des frais et des limites

8. Conserver votre carte en sécurité

11. Autres dispositions diverses

1. Comment lire ce Document complémentaire

Ce Document complémentaire accompagne et doit être lu conjointement à votre Contrat Client, qui définit les conditions applicables à votre Compte Wise. L'ensemble de ces documents, ci-après dénommé ("Contrat"), définit les conditions applicables à votre utilisation de la carte Wise (la "Carte"). Le présent Document complémentaire contient 11 sections. Accédez directement à la section de votre choix en sélectionnant le lien ci-dessus. Les titres ne sont présents qu'à titre indicatif. Certains termes commençant par une majuscule sont définis dans le présent Document complémentaire, et d'autres sont définis dans votre Contrat Client. Certains mots soulignés dans le présent Document complémentaire contiennent des hyperliens vers des informations supplémentaires.

En activant ou en utilisant la Carte, ou en permettant à quelqu'un d'autre d'utiliser la Carte, vous acceptez les dispositions du présent Contrat en vertu duquel la Carte vous a été délivrée, et vous devez confirmer ou reconfirmer, selon le cas, votre accord avec les éléments suivants:

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2. Pourquoi lire ce Document complémentaire

2.1 Ce que ce Document complémentaire couvre. Il s'agit des conditions générales selon lesquelles nous vous fournissons la Carte.

2.2 Pourquoi lire le Document complémentaire. Lisez attentivement le présent Document complémentaire avant de commencer à utiliser la Carte. Le présent Document complémentaire (toujours accompagné des documents auxquels il fait référence) explique qui nous sommes, les fonctionnalités de la Carte et comment l'utiliser, les modalités de modification ou de résiliation du présent Document complémentaire, la marche à suivre en cas de problème et d'autres informations importantes. Si vous pensez que ce Document complémentaire contient une erreur ou requiert des changements, contactez-nous afin d'en discuter.

2.3 Modifications futures du présent Document complémentaire. Toutes les modifications futures des dispositions du présent Document complémentaire sont incorporées dans le présent Document complémentaire.

2.4 Vous acceptez les dispositions du Document complémentaire. En demandant ou en utilisant votre Carte, vous confirmez que vous acceptez les dispositions du présent Document complémentaire (y compris ses modifications et les documents supplémentaires mentionnés ci-avant). Si vous ne l'acceptez pas, veuillez ne pas demander ou utiliser votre Carte.

2.5 Où obtenir une copie du présent Document complémentaire. Vous pouvez à tout moment consulter la version la plus récente de ce Document complémentaire sur notre site Web.

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3. À propos de votre Carte

3.1 La Carte est une carte prépayée. La Carte peut être utilisée pour accéder aux fonds prépayés disponibles sur votre Compte détenu par Wise et pour les dépenser. La Carte est un produit prépayé qui peut être utilisé pour payer des biens et des services en ligne, par téléphone ou en personne. La Carte peut être utilisée pour retirer de l'argent dans les distributeurs automatiques de billets à l'étranger, mais pas sur le territoire canadien. La Carte n'est ni une carte de garantie, ni une carte à paiement différé, ni une carte-cadeau, ni une carte de crédit. Elle n'est pas destinée à la revente. La Carte peut être annulée, reprise ou révoquée à tout moment sans préavis, sous réserve de la législation applicable.

3.2 Carte numérique. Une fois que vous avez demandé une Carte physique, vous pouvez également demander une Carte numérique. Les détails de votre Carte numérique seront différents de ceux de votre Carte physique, mais les fonds seront prélevés sur les balances de votre Compte Wise de la même manière. Votre Carte numérique est activée instantanément et peut être utilisée immédiatement. L'émission de la Carte numérique est gratuite et il n'y a pas de frais mensuels ou annuels. Vous pouvez geler votre Carte numérique à tout moment et la dégeler dès que vous souhaitez l'utiliser à nouveau.

3.3 Qui est l'émetteur de votre Carte. Votre Carte est émise par Wise Payments Canada Inc, société constituée en vertu du droit de l'Ontario (Canada) et portant le numéro d'entreprise 1938181.

3.4 Compte et Carte Wise. Votre Carte est associée à votre Compte Wise, qui est un compte de monnaie électronique et non un compte bancaire. Nous assurons la sécurité des fonds détenus sur des comptes en monnaie électronique tels que votre Compte Wise. Pour plus d'informations sur la manière dont nous protégeons votre argent, consultez notre FAQ.

3.5 Fonctionnalités et informations sur votre Carte. Un résumé des principales fonctionnalités produit et des informations sur votre Carte, notamment les frais applicables, est disponible ici et en Section 4 ci-dessous. Si votre Compte Wise est un compte entreprise, vous ne pouvez utiliser votre Carte qu'à des fins professionnelles et non à des fins personnelles.

3.6 Lorsque vous modifiez l'adresse de votre profil pour un nouveau pays, vos Cartes existantes continueront à fonctionner de la même manière et seront soumises à la même structure tarifaire basée sur la dernière entité Wise qui vous fournit les services, jusqu'à ce que vous commandiez une nouvelle Carte. Lorsque vous modifiez l'adresse de votre profil pour un nouveau pays et que vous commandez une nouvelle Carte, toutes les Cartes nouvelles et existantes associées à votre profil seront soumises à la structure tarifaire applicable aux transactions de retrait de liquidités ou d'équivalents en liquidités de la plus récente entité Wise à votre service.

3.7 Nous pouvons procéder à des vérifications lorsque vous demandez une Carte (en plus des vérifications requises pour l'obtention d'un Compte Wise) et nous pouvons effectuer d'autres vérifications de manière ponctuelle. Ces vérifications peuvent allonger le délai de traitement de la commande de votre Carte. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de tout délai résultant de la réalisation de ces vérifications. Si vous avez payé des frais pour votre Carte, mais que vous ne répondez pas à nos exigences de vérification, nous annulerons votre Carte et vous rembourserons les frais que vous avez payés pour votre Carte dans les 14 jours à compter de notre décision de ne pas ouvrir votre Compte Wise. Dans certaines circonstances, nous pourrons ne pas rembourser les frais.

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4. Barème des frais et des limites

4.1 Vous acceptez de payer les frais de transaction par Carte figurant dans le Barème des frais ci-dessous. Tous les frais de transaction par Carte seront débités de votre Compte Wise et seront facturés tant qu'il restera des fonds sur votre Compte. Si, à tout moment, le solde de votre Compte Wise est inférieur aux frais de transaction de la Carte, ce solde sera imputé aux frais de transaction de la Carte, ce qui entraînera un solde nul sur votre Compte Wise et pourra entraîner le refus de votre Carte. Le reste des frais de transaction par Carte dus sera perçu lors du prochain approvisionnement sur votre Compte Wise.

4.2 Outre les frais associés aux transactions par Carte, conformément aux dispositions du Contrat Client, vous pouvez effectuer des transactions qui peuvent être soumises à des frais supplémentaires définis par Wise et dus à Wise. Il s'agit notamment des frais associés à la conversion des devises, à certaines méthodes de paiement et de versement et aux frais de transfert d'argent à partir de votre Compte Wise.

Frais pour dépenser de l'argent, utiliser un distributeur automatique de billets ou obtenir des liquidités avec votre Carte

Type de frais	Montant des frais	Méthode de réduction des frais
Achats lorsque vous disposez de la devise que vous dépensez sur votre Compte Wise	Aucuns frais	Non applicable
Achats lorsque vous ne disposez pas de la devise que vous dépensez sur votre Compte Wise	Dans ce cas, la devise de votre Compte Wise sera convertie à partir de la balance disponible sur votre compte qui présente les frais de conversion les plus bas conformément à la page de tarification de Wise.	Dépensez dans une devise que vous détenez sur votre Compte Wise Si vous avez la possibilité d'effectuer un paiement sur un terminal de point de vente dans la devise locale, dans votre devise nationale ou une autre devise, assurez-vous de choisir la devise locale pour que le taux de change Wise s'applique à votre transaction.
Transactions de financement de compte effectuées à l'aide de votre Carte Wise, telles que le rechargement de porte-monnaie électroniques et de comptes ou d'articles qui peuvent être convertis en liquidités¹	Frais de 2 % sur la valeur de la transaction. S'applique à certaines devises. Pour en savoir plus, consultez notre FAQ.	Non applicable

Utiliser votre Carte/Ordre de priorité des devises et conversions de devises

Remarque: Si un terminal de point de vente vous permet de payer dans la devise locale, dans votre devise nationale ou une autre devise, assurez-vous de choisir la devise locale pour que le taux Wise s'applique à votre transaction.

Dans une devise que vous détenez sur votre Compte Wise

Si vous retirez des liquidités ou effectuez un achat dans une devise étrangère que vous détenez sur votre Compte Wise, la balance correspondante sera utilisée pour votre retrait ou votre achat.

Dans une devise que vous ne détenez pas sur votre Compte Wise

Si vous retirez des liquidités ou effectuez un achat dans une devise que vous ne détenez pas sur votre Compte Wise, ou si vous retirez des liquidités ou effectuez un achat dans une devise pour un montant supérieur à votre balance dans cette devise sur votre Compte Wise, Wise convertira automatiquement les devises disponibles sur votre Compte Wise pour couvrir cette transaction et des frais de conversion de devises Wise s'appliqueront. Vous ne pouvez pas choisir une balance par défaut ou préférée à convertir. Pour déterminer la devise à convertir dans le cas où vous détenez plus d'une devise sur votre Compte Wise, Wise sélectionnera celle dont la conversion vers la devise requise pour le retrait ou l'achat entraîne les frais les plus bas. Dans les cas où la conversion à partir de plusieurs devises entraîne les mêmes frais de conversion, nous procéderons à la conversion en choisissant la devise offrant le taux de change le plus avantageux. Pour en savoir plus sur les devises utilisées dans le cas où vous utilisez votre Carte pour retirer des liquidités ou effectuer un achat dans une devise Wise que vous ne détenez pas sur votre Compte Wise, consultez la page de tarification de Wise ou contactez le Service client.

Dans une devise non prise en charge par Wise

Si vous retirez des liquidités ou effectuez un achat dans une devise étrangère qui n'est pas prise en charge par Wise, les taux de Visa ou de Mastercard s'appliqueront.

Frais d'obtention de liquidités

Type de frais	Montant des frais	Méthode pour minimiser les frais
Retrait de liquidités aux distributeurs automatiques de billets à l'étranger et remises en espèces en point de vente	TLes deux premiers retraits, cumulés, sont gratuits jusqu'à l'équivalent de 350 CAD par mois civil. Les retraits aux distributeurs automatiques de billets après les deux premiers, au cours d'un mois civil, donneront lieu à des frais équivalents à 1,50 CAD pour chaque retrait. Au-delà de l'équivalent de 350 CAD, des frais de 1,75 % seront appliqués sur le montant excédant l'équivalent cumulé de 350 CAD de retraits. Les propriétaires de distributeurs automatiques de billets ou d'autres réseaux peuvent imposer des frais supplémentaires pour l'utilisation de leurs terminaux, et des frais peuvent vous être facturés pour une demande de solde, même si vous n'effectuez pas de transfert de fonds. Les commerçants offrant un service de remise en espèces peuvent également imposer des frais supplémentaires.	Limitez les retraits et les remises en espèces à 350 CAD par mois civil.

Barème des limites de la Carte

Nous pouvons augmenter ou diminuer ces limites ou ajouter des limites supplémentaires de temps à autre, à notre seule discrétion et sans préavis, sauf si la loi l'exige, pour des raisons de sécurité ou autres. Consultez notre FAQ pour obtenir un barème actualisé et une vue d'ensemble des limites de dépenses applicables.

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5. Utilisation de la Carte

5.1 Comment activer votre Carte. Lorsque vous recevez votre Carte, signez-la au verso dès que vous la recevez et conservez-la en lieu sûr. Vous pouvez activer votre Carte en suivant les instructions dans l'application ou sur notre site Web. Le code PIN de la Carte est un code à 4 chiffres qui vous sera demandé lors d'un paiement avec la Carte.

5.2 Remboursements dans différentes devises. Si vous recevez un remboursement pour un paiement par Carte dans une devise dans laquelle vous détenez une balance, nous créditerons votre Compte Wise dans cette devise. Si vous recevez un remboursement dans une devise dans laquelle vous ne détenez pas de balance ou si vous recevez un remboursement dans une devise que nous ne prenons pas en charge (voir notre FAQ), nous créditerons votre Compte Wise dans l'une des devises prises en charge par Wise.

5.3 Aucun solde négatif sur votre Compte Wise. Vous ne devez pas effectuer d'achats qui dépassent le montant de monnaie électronique disponible sur votre compte Wise. Si un achat dépasse les fonds disponibles ou les limites indiquées dans le Barème des limites de la Carte figurant dans le présent Document complémentaire, la transaction sera refusée.

5.4 L'utilisation de la Carte est soumise à des limites. Nous pouvons, à notre entière discrétion, refuser l'utilisation de votre Carte dans les cas suivants (liste non exhaustive):

(1) Paiements réguliers préautorisés;
(2) Transactions aux stations-essence en libre-service;
(3) Transactions en liquidités (autres que les retraits à un distributeur automatique de billets), notamment, par exemple, les remboursements en liquidités, les liquidités retirées auprès d'une banque, les mandats, les chèques de voyage, les opérations de change ou auprès d'un bureau de change, ou à toute fin illégale;
(4) Lorsqu'il n'est pas possible pour le fournisseur du bien ou du service d'obtenir en ligne l'autorisation confirmant que vous disposez d'un solde suffisant pour la transaction. Par exemple: les transactions dans les trains, sur les bateaux et certains achats dans les avions;
(5) Lorsqu'il existe des suspicions que la Carte est utilisée pour exploiter des vulnérabilités dans le système de traitement des paiements d'un commerçant ou dans l'écosystème des paiements par carte;
(6) Lorsque nous avons des raisons de croire que vous avez fait de fausses déclarations dans le but d'obtenir le remboursement d'une opération antérieure.

5.5 Nous ne saurons être tenus responsables de certaines pertes. Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect des biens ou services achetés avec la Carte. Vous êtes responsable des pertes résultant d'une négligence grave ou d'un manque de vigilance à l'égard des commerçants auprès desquels vous effectuez des transactions. Nous ne sommes pas non plus responsables dans les cas suivants:

(1) Si, sans que nous en soyons responsables, vous ne disposez pas de suffisamment de fonds sur votre Carte pour effectuer la transaction.
(2) Si un commerçant refuse d'accepter votre Carte.
(3) Si le distributeur automatique de billets auquel vous effectuez un retrait d'argent n'a pas assez de liquidités.
(4) Si le terminal électronique sur lequel vous effectuez une transaction ne fonctionne pas correctement.
(5) Si l'accès à votre Carte a été bloqué après signalement de la perte ou du vol de votre Carte ou de la compromission de votre compte Wise.
(6) En cas de report de paiement ou si vos fonds font l'objet d'une procédure juridique ou administrative ou d'une autre contrainte restreignant leur utilisation.
(7) Si la transaction demandée n'est pas autorisée conformément à la Section 8.1 du présent Document complémentaire.
(8) Si des circonstances indépendantes de notre contrôle (telles qu'un incendie, une inondation ou une panne informatique ou de communication) empêchent la réalisation de la transaction, malgré les précautions raisonnables que nous avons prises.
(9) Toute autre exception prévue dans le Contrat qui nous lie.

5.6 Aucune garantie concernant les produits ou les services, le cas échéant. Wise n'est pas responsable de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect des biens ou services que vous achetez avec votre Carte. Tout litige ou problème concernant les biens ou les services que vous achetez avec votre Carte doit être adressé aux commerçants ou aux personnes auprès desquels les biens et les services ont été achetés.

5.7 Retours et remboursements. Si, pour quelque raison que ce soit, vous avez droit au remboursement de biens ou de services obtenus avec votre Carte, vous acceptez qu'un tel remboursement soit crédité sur votre Compte Wise conformément à la politique de remboursement du commerçant concerné. Les remboursements du commerçant d'un montant égal ou inférieur au montant du débit correspondant seront transmis à Wise pour être crédités sur le Compte Wise dès leur réception. Wise n'a aucun contrôle sur le moment où un commerçant envoie une transaction de remboursement. Il peut y avoir un délai entre la date de la transaction de remboursement et la date à laquelle le montant du remboursement est crédité sur votre Compte Wise.

5.8 Compte suspendu ou fermé. Nous pouvons suspendre ou fermer votre Compte Wise à tout moment (voir le Contrat Client) et nous pouvons suspendre ou annuler votre Carte, notamment si l'activité de votre Carte semble suspecte ou frauduleuse ou si nous pensons qu'elle est associée à une activité criminelle ou à une activité incompatible avec le présent Contrat. Des achats inhabituels ou multiples peuvent donner lieu à une enquête auprès du commerçant ou à une suspension de la Carte, mesure nécessaire pour nous permettre d'enquêter sur cette activité. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de limiter votre utilisation de la Carte. Nous pouvons refuser d'émettre ou de remplacer une Carte ou révoquer les privilèges associés à la carte, sauf si la loi applicable l'exige. Vous vous engagez à ne pas utiliser ou permettre à d'autres d'utiliser une Carte arrivée à expiration, révoquée, annulée, suspendue ou autrement non valide. Nous n'encourrons aucune responsabilité envers vous en raison de l'indisponibilité des fonds qui peuvent être associés à votre Carte ou à votre Compte Wise.

5.9 Enrichissement sans cause. Si vous remarquez qu'un remboursement a été reçu deux fois pour la même transaction, de la part de Wise et d'un commerçant, il vous incombe de nous en informer immédiatement, et nous nous réservons toujours le droit de débiter le montant d'un remboursement précédemment émis lorsqu'un remboursement pour la même transaction a également été fourni par le commerçant, sans avis préalable.

5.10 Transactions litigieuses. En cas de transactions par carte litigieuses, nous pouvons, sous réserve des restrictions prévues par la législation applicable, décider à notre entière discrétion de ne pas engager de procédure de rétrofacturation. Les motifs peuvent être les suivants : absence d'informations suffisantes pour établir qu'une erreur s'est produite ; non-réception opportune d'une notification concernant l'erreur de paiement ; litiges dus à la nature risquée des transactions effectuées au moyen de la carte professionnelle.

5.11 Changements d'adresse ou de nom. Pour des raisons juridiques, toutes les informations que vous fournissez au cours de la procédure de demande d'une Carte et/ou d'ouverture de votre Compte Wise, ou à tout moment par la suite, doivent être complètes, exactes et véridiques. Vous êtes responsable de la mise à jour de votre adresse postale, de votre adresse e-mail, de votre numéro de téléphone et des autres coordonnées associées à votre Compte Wise. Pour apporter des modifications à votre profil, connectez-vous ici et accédez à la page de votre compte. Notez que, sous réserve des restrictions prévues par la législation applicable, nous nous réservons le droit d'annuler ou de suspendre votre Carte à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

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6. Transactions

6.1 Vous autorisez chaque transaction. Vous reconnaissez que toute utilisation de votre Carte, de votre numéro de carte ou de votre code PIN constitue votre autorisation et votre consentement à une transaction.

6.2 Votre Carte est destinée à votre seul usage personnel. Vous vous engagez à ne pas autoriser d'autres personnes à utiliser votre identité ou votre statut d'utilisateur, et vous ne pouvez pas céder ou transférer votre Carte à une autre personne ou entité.

6.3 S'il y a plusieurs titulaires de cartes sur le même compte professionnel, toute transaction autorisée par l'un des titulaires de cartes est considérée comme effectivement autorisée par l'entreprise.

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7. Expiration de votre Carte

7.1 Votre Carte a une date d'expiration. Vous ne pouvez utiliser votre carte que jusqu'à la date d'expiration qui sera indiquée sur la carte et/ou dans l'application.

7.2 Nous nous efforcerons de vous informer 2 mois avant la date d'expiration de votre Carte actuelle. Vous pourrez alors commander une nouvelle Carte en suivant les instructions figurant dans notre FAQ. Nous pouvons appliquer des frais de remplacement de la carte (voir ici).

7.3 Si vous ne souhaitez pas que votre Carte soit renouvelée, vous pouvez simplement la laisser expirer sans demander de remplacement. Votre Carte sera désactivée et vous ne pourrez plus l'utiliser après son expiration. Tout solde présent sur votre Compte Wise restera à votre disposition conformément aux dispositions du Contrat Client.

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8. Conserver votre carte en sécurité

8.1 Conservez votre Carte en sécurité. Ne laissez jamais un tiers utiliser votre Carte et conservez-la en lieu sûr. Mémorisez votre code PIN et ne divulguez jamais ce code ou d'autres informations de sécurité à qui que ce soit. Le partage de ces informations peut entraîner un accès non autorisé à votre Compte et vous serez seul responsable des transactions effectuées dans cette situation. Wise ne saurait en aucun cas être tenu responsable de toute perte résultant de telles transactions non autorisées.

8.2 Protégez votre Compte Wise. Vous devez également respecter les mesures de sécurité énoncées à la section 3 du Contrat Client concernant votre Compte Wise.

8.3 Consultez votre historique des transactions régulièrement. Veuillez vérifier régulièrement l'historique de votre Compte Wise et nous signaler sans délai toute transaction non autorisée, incorrecte ou envoyée par erreur.

8.4 Signalez tout incident suspect. En cas de perte ou de vol de votre Carte, si vous soupçonnez que quelqu'un d'autre connaît votre code PIN, ou si vous pensez que votre Carte, votre numéro de carte ou votre code PIN peuvent être utilisés à mauvais escient, vous acceptez de ne plus utiliser la Carte et de la geler ou de la remplacer immédiatement en suivant les instructions figurant dans notre FAQ ou en contactant notre Service client. Si vous retrouvez la Carte après avoir déclaré sa perte, son vol ou son utilisation abusive, vous devez la découper et nous en informer dès que possible.

8.5 Votre responsabilité en cas de transactions par Carte non autorisées. Outre les limitations de responsabilité prévues par le présent Document complémentaire, votre responsabilité en cas d'utilisation non autorisée de votre Carte peut également être limitée par Visa ou Mastercard. En vertu des règles Visa ou Mastercard, vous n'êtes pas responsable d'une transaction non autorisée si vous avez fait preuve d'une prudence raisonnable en protégeant votre Carte contre le risque de perte ou de vol et si, dès que vous avez eu connaissance de cette perte ou de ce vol, vous l'avez signalé sans délai au service client en appelant notre numéro correspondant. Cette politique de responsabilité est susceptible d'être modifiée sans préavis et toute modification décidée par Visa ou Mastercard vous sera automatiquement applicable. En cas de perte ou de vol de votre Carte ou de toute carte de remplacement, vous pouvez demander une carte de remplacement.

8.6 Remplacement de Carte. Si vous devez remplacer votre Carte pour quelque raison que ce soit, suivez les instructions figurant dans notre FAQ ou contactez le Service client. Des frais de remplacement de la Carte pourront vous être facturés. Pour plus d'informations concernant le remplacement, cliquez ici.

8.7 Divulgation d'informations aux forces de l'ordre. Si votre Carte est utilisée sans votre autorisation, si elle est perdue ou volée ou si vous soupçonnez que la Carte peut être utilisée à mauvais escient, nous pouvons divulguer aux forces de l'ordre toute information que nous estimons raisonnablement pertinente.

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9. Droits d'annulation

Annuler votre Carte. Vous pouvez annuler votre Carte à tout moment, sans préavis et sans frais, en vous connectant à votre Compte Wise ou via l'application. Vous pouvez fermer votre Compte Wise conformément au Contrat Client. Les frais de carte et les frais de livraison, le cas échéant, ne sont pas remboursables.

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10. Confidentialité

Consultez notre Politique de confidentialité, que vous avez acceptée lors de l'ouverture de votre Compte Wise. Vous y trouverez des informations qui vous permettront de mieux comprendre notre engagement à respecter votre confidentialité. Nous y expliquons les modalités d'utilisation et de divulgation de vos informations, les modalités d'utilisation des cookies, ainsi que votre droit à l'information.

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11. Autres dispositions diverses

11.1 Vous ne pouvez pas céder ou transférer votre Carte et vos obligations en vertu du présent Contrat. Nous pouvons céder ou transférer nos droits en vertu du présent Contrat. L'utilisation de votre Carte est soumise à toutes les règles et coutumes applicables de toute chambre de compensation ou toute autre association impliquée dans les transactions. Nous ne renonçons pas à nos droits en retardant ou en omettant de les exercer à tout moment. Nonobstant ce qui précède, le présent Contrat vous lie, ainsi que vos utilisateurs autorisés, vos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, tuteurs, représentants personnels ou syndics de faillite.

11.2 Si un tribunal estime qu'une disposition du présent Contrat est non valide ou inapplicable, cette décision ne rend pas le reste du Contrat non valide ou inapplicable. Dans toute la mesure du possible, une telle disposition est réputée modifiée de manière à être rendue exécutoire ou valide. Toutefois, si une telle disposition ne peut être modifiée, elle sera réputée nulle et toutes les autres dispositions du présent Contrat demeureront valides et exécutoires à tous autres égards.

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